Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site imsante.fr (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre Billel MESSAADI, porteur du projet imsante.fr et l’Utilisateur ; l’accès aux services, mentionnés à l’article 3, doit être précédé de l’acceptation de ces CGU.
L’accès aux services signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site imsante.fr et de ses services sont assurés par Billel MESSAADI immatriculé sous le numéro 840 593 578
L’hébergeur du site imsante.fr est la société OVH, sise au 2 Rue Kellermann, 59100, Roubaix, France.

Article 3 : Accès au site

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Le site imsante.fr permet d’accéder au service suivant :
L’envoi de document de santé à sens unique et sécurisé, via l’application de démonstration, est disponible à l’adresse demo.imsante.fr
Ce service, quant à lui, est hébergé sur la plateforme Azure de Microsoft, plateforme qui est agréée pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel.
L’utilisation du service susmentionné est gratuite durant la période pilote qui n’a pas de durée définie pour le moment et pourra être interrompue à tout moment par l’éditeur.
L'utilisation future, après la phase pilote, pourra être facturée à l'utilisateur qui en sera informé par l'éditeur.

Article 4 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles.
L’exercice de ce droit s’effectue via l'envoi d’un email à hello@imsante.fr

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site imsante.fr et de tous les sous-domaines (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Les informations diffusées sur le site imsante.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
L’éditeur décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
L’éditeur ne peut être tenu pour responsable en cas de piratage de l’adresse email du destinataire du document de santé ou d’une erreur de saisie dans le formulaire d’envoi de document.
La garantie totale de la sécurité et de la confidentialité des données n’est pas assurée par L’éditeur. Cependant, l’éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

Lors des visites sur le site et les services, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site imsante.fr et les services.
En naviguant sur le site et les services, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 : Envoi de document par l’Utilisateur

Le service d’envoi de document de santé permet aux utilisateurs d’envoyer des documents de santé à toute personne disposant d’une adresse email valide.
Pour se faire, l'éditeur a accès aux informations concernant l'envoi d'un document :
- émetteur
- destinataire
- date d'envoi
et s'engage à ne pas divulguer ces informations ni à les vendre.
Le contenu du document est quant à lui crypté via une clé générée aléatoirement et l'éditeur s'engage à ne pas accéder au contenu ni à le communiquer.
L'envoi est dit "à sens unique" car le destinataire reçoit un email auquel il ne peut pas répondre.
L'email envoyé au destinataire comporte les nom et prénom du professionnel de santé ainsi que les liens et code d'accès au document.
L’Utilisateur est tenu responsable du contenu qu’il envoie.
Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est tenu de respecter les règles de sa profession de santé ainsi que les règles de droit en vigueur.

Article 10 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour toute la durée de la phase pilote du service d’envoi de document de santé. Ce contrat pourra être à tout moment interrompu par l’éditeur. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux administratif et/ou de commerce de Lille pour régler le contentieux.